L'actif à céder est un élément incorporel immatériel d'une entreprise de services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir une autorisation départementale permettant de prendre en charge à domicile des personnes âgées dépendantes et personnes handicapées sur l'ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle.
Cette autorisation départementale permet à cette entreprise de faire bénéficier à ces types de clients fragilisés des financements APA et PCH.
Cette autorisation est valable 15 ans jusque juillet 2029 sous réserve d'audit de renouvellement HAS positif dont le prochain est prévu pour le 3e trimestre 2027.
Eléments chiffrés concernant la cession
Indications concernant les éléments chiffrés
La cession se fera dans le cadre juridique d'une cession partielle d'actif formalisée entre avocats spécialisés.
Concurrence
Grâce à cette autorisation, l'acquéreur est assuré de protéger durablement son activité d'une concurrence frontale même si l'environnement concurrentiel reste dense sur le segment généraliste.
Points forts
Ce type d'actif indispensable et obligatoire pour exercer dans ce domaine du maintien à domicile, constitue une barrière réglementaire importante à l'entrée du marché. Par suite, c'est un actif rare délivré au compte-gouttes voire plus du tout.
Le vendeur inclut la clientèle existante dans le prix de cession indiqué et propose, le cas échéant, un accompagnement personnalisé à tout acheteur en besoin.
A propos de la cession de cette actif
Raison principale de cession
Changement d'activité du dirigeant
Prix de cession
100 k€
Profil d'acheteur recherché
Profil recherché
Personne physique ou morale
Apport en fonds propres minimum pour se positionner sur ce dossier
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